CGP Prescripteurs

CONDITIONS GÉNÉRALES PRESCRIPTEUR – DIAGUIM (SASU) Version consolidée – 13 juin 2026

Identification de la société : DIAGUIM (SASU) – Siège social : 47 Rue d'Argentan, 61600 La Ferté-Macé – RCS Alençon 106 122 401 – Capital social : 50 € – Président : Aurélien Guillaume.

PRÉAMBULE — POSITIONNEMENT, FINALITÉS ET PRINCIPES STRUCTURANTS

P.1 — Parties et nature du dispositif. Les présentes Conditions Générales Prescripteur DIAGUIM (ci-après les « CGP Prescripteur ») encadrent l’accès et l’usage de la plateforme DIAGUIM (ci-après la « Plateforme ») par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel et orientant des dossiers vers DIAGUIM (ci-après le « Prescripteur »), notamment dans le cadre de volumes récurrents ou de dossiers dits « Gros Dossiers » (tertiaire, immeubles, portefeuilles, multi-lots, dossiers multi-sites, etc.).

P.2 — Modèle opérateur / plateforme. DIAGUIM opère une infrastructure numérique de traitement, d’orchestration et de sécurisation des Missions, incluant : (i) la centralisation des demandes, (ii) la sécurisation des paiements, (iii) l’assignation organisationnelle des Missions à des partenaires diagnostiqueurs indépendants, (iv) la traçabilité probatoire (horodatages, dépôt de livrables, logs), (v) l’auditabilité et la maîtrise du risque réseau. DIAGUIM n’exécute aucun diagnostic et n’intervient pas dans les constatations techniques, lesquelles relèvent exclusivement des diagnostiqueurs partenaires (ci-après les « Diagnostiqueurs »). (Alignement architecture opérateur / non-immixtion)

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P.3 — Encaissement centralisé / mandat. Les règlements des Missions transitent par la Plateforme selon un modèle d’encaissement centralisé. Le Prescripteur reconnaît que ce mécanisme constitue une condition essentielle du modèle DIAGUIM (sécurisation, anti-contournement, auditabilité, gestion des litiges, conformité). (Alignement mandat d’encaissement)

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P.4 — Séparation stricte Prescripteur / Diagnostiqueur. Le Prescripteur comprend et accepte que :

il n’est pas partie au contrat technique d’exécution du diagnostic,

il ne donne aucune instruction technique au Diagnostiqueur via DIAGUIM,

il n’intervient pas dans la méthode d’exécution,

il ne peut contacter ni organiser directement la relation économique avec un Diagnostiqueur au titre des dossiers DIAGUIM, sauf autorisation expresse et écrite de DIAGUIM dans des cas exceptionnels strictement encadrés.

P.5 — Objectifs : qualité, délai, conformité, fiabilité, expansion. Les CGP Prescripteur visent notamment à :

sécuriser la transmission documentaire et la conformité de la commande,

organiser des modalités de paiement professionnelles (facturation périodique, prélèvement SEPA, encours),

permettre l’industrialisation nationale multi-régions (IDF / Normandie / Bretagne, puis extension),

réduire la sinistralité et les impayés via un cadre d’encours et de scoring Prescripteur,

protéger la marque, le réseau, et les actifs immatériels (données, algorithmique, secret des affaires). (Alignement politique qualité / scoring / secret des affaires)

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P.6 — Catégorisation Pro. Afin d’adapter les modalités de paiement, d’encours et de gouvernance, DIAGUIM distingue :

Catégorie A : Prescripteurs “Agences & assimilés” (agences immobilières, réseaux, administrateurs de biens, marchands de biens, promoteurs, gestionnaires, etc.) ;

Catégorie B : Prescripteurs “Professions réglementées” (notaires, offices, professions disposant de processus comptables spécifiques). Cette catégorisation est organisationnelle et peut être modifiée en fonction de la réalité de l’activité du Prescripteur.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS, QUALIFICATION JURIDIQUE, HIÉRARCHIE ET OPPOSABILITÉ

1.1 — Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens ci-après :

Plateforme : l’infrastructure numérique DIAGUIM (site, interfaces, portail, API, connecteurs, systèmes de paiement, CRM, logs) permettant la gestion des demandes, l’orchestration des Missions, la traçabilité, l’auditabilité et la communication structurée.

DIAGUIM : la société exploitant la Plateforme, opérateur d’infrastructure et organisateur du réseau.

Prescripteur : toute personne agissant à titre professionnel qui soumet des demandes de Missions via la Plateforme, pour son compte et/ou pour le compte de ses clients (clients finaux), et bénéficie le cas échéant d’un Programme Pro (Annexe F).

Catégorie A : Prescripteurs “Agences & assimilés” soumis, par défaut, à une facturation périodique avec prélèvement automatique selon l’Annexe F.

Catégorie B : Prescripteurs “Professions réglementées” soumis, par défaut, à des modalités de facturation/paiement adaptées, selon l’Annexe F.

Client Final : la personne (particulier ou professionnel) propriétaire, occupant, vendeur, bailleur, exploitant ou donneur d’ordre final du diagnostic, bénéficiaire des livrables.

Diagnostiqueur : professionnel indépendant partenaire DIAGUIM exécutant la Mission, seul responsable de l’exécution technique et des livrables, selon ses obligations professionnelles et réglementaires. (Alignement non-immixtion)

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Mission : intervention de diagnostic(s) (DPE, DDT, amiante, plomb, etc.), incluant la préparation, l’intervention terrain, la production des livrables et leur dépôt sur le Portail.

Portail Prescripteur : espace sécurisé permettant au Prescripteur de transmettre les demandes, d’uploader les documents, de suivre l’encours, les factures, le statut des Missions et les communications.

Portail Partenaire : espace Diagnostiqueur (check-in / check-out / dépôt livrables / messagerie / traçabilité). (Alignement standard réseau)

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Encours : montant total des sommes facturées et/ou dues par le Prescripteur à DIAGUIM au titre des Missions, non encore encaissées et/ou non soldées.

Encours Autorisé : plafond d’Encours accordé au Prescripteur, initialement fixé (ex. 5 000 €), révisable selon volume et Indice Fiabilité Prescripteur (IFP), et encadré par l’Annexe F.

IFP (Indice de Fiabilité Prescripteur) : indicateur interne (0–100) calculé selon des critères objectifs (délais de paiement, incidents, stabilité, contestations, qualité documentaire), utilisé pour ajuster l’Encours Autorisé et les avantages.

Échéance : date limite de paiement définie en “jours nets” (ex : 15 jours nets / 30 jours nets), sans fin de mois.

Prélèvement SEPA : moyen de paiement par débit sur compte bancaire du Prescripteur, fondé sur un mandat SEPA valablement signé.

Secret des affaires : ensemble des informations non publiques relatives notamment aux conditions économiques internes, paramétrages, algorithmes, politiques internes, destinées à être protégées.

1.2 — Qualification juridique : absence de mandat de représentation / absence de subordination / absence d’exclusivité

1.2.1 — Prescripteur. Le Prescripteur intervient en qualité d’apporteur / orientateur de demandes et/ou donneur d’ordre professionnel au sens des présentes CGP. Il n’est pas agent commercial de DIAGUIM, sauf stipulation expresse distincte. 1.2.2 — Indépendance des parties. Aucune stipulation ne crée une société, association, franchise, mandat de représentation générale, relation de travail ou lien de subordination entre DIAGUIM et le Prescripteur. 1.2.3 — Absence d’exclusivité. Sauf stipulation écrite contraire, le Prescripteur demeure libre de travailler avec tout tiers, et DIAGUIM demeure libre de traiter avec tout prescripteur, client ou partenaire. 1.2.4 — Absence de droit acquis. Les statuts, accès, mécanismes, plafonds, avantages et modalités de l’Annexe F sont révisables et ne constituent pas des droits acquis.

1.3 — Opposabilité, architecture contractuelle et Annexe F

1.3.1 — Les CGP Prescripteur constituent un document contractuel opposable dès acceptation en ligne ou signature. 1.3.2 — Elles sont complétées par :

Annexe F – Programme Pro DIAGUIM (Prescripteurs) : encours, IFP, catégories A/B, facturation périodique, prélèvements, reporting, avantages, suspension et réactivation. 1.3.3 — En cas de contradiction, les CGP Prescripteur prévalent sur l’Annexe F, sauf mention expresse inverse.

1.4 — Conditions d’accès à la Plateforme (principe)

L’accès du Prescripteur à la Plateforme est subordonné à :

la fourniture d’informations exactes,

la validation des modalités de paiement (dont mandat SEPA si applicable),

le respect strict des règles de transmission documentaire,

l’acceptation des règles d’encours et de suspension automatisée décrites aux présentes et à l’Annexe F.

1.5 — Acceptation électronique et preuve

Le Prescripteur reconnaît que :

l’acceptation électronique des CGP Prescripteur et de l’Annexe F vaut signature,

les enregistrements informatiques, logs, horodatages, accusés de dépôt et historiques de paiement constituent des éléments de preuve opposables.

ARTICLE 1.6 — HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes CGP constituent le socle contractuel principal applicable au Prescripteur.

Elles sont complétées par :

• l’Annexe F (Programme Pro DIAGUIM) ;

• le cas échéant, les annexes financières ou techniques applicables ;

• les politiques internes expressément intégrées contractuellement.

En cas de contradiction :

1. Les CGP prévalent ;

2. L’Annexe F s’applique pour les dispositions spécifiques au Programme Pro ;

3. Les documents internes non expressément intégrés contractuellement ne peuvent créer d’obligations autonomes.

Aucune politique interne ne peut constituer une sanction indépendante hors cadre des présentes CGP.

ARTICLE 2 — OBJET DES CGP PRESCRIPTEUR

ARTICLE 3 — CATÉGORIES DE PRESCRIPTEURS & CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 4 — CRÉATION DE COMPTE & MISE EN PLACE OPÉRATIONNELLE

ARTICLE 2 — OBJET ET PÉRIMÈTRE

2.1 — Objet

Les présentes CGP Prescripteur ont pour objet d’encadrer :

les modalités d’orientation et de transmission de Missions via la Plateforme,

les conditions financières applicables aux Prescripteurs professionnels,

la gestion d’un Encours Autorisé,

les modalités de facturation et de paiement (15 jours nets / 30 jours nets),

les mécanismes de sécurisation (mandat SEPA, blocage automatique, suspension),

les règles d’organisation réseau,

la protection du modèle économique DIAGUIM.

Elles organisent un cadre professionnel structuré destiné à permettre un traitement industriel, sécurisé et traçable des dossiers multi-agences, multi-sites ou récurrents.

2.2 — Périmètre des Missions concernées

Les CGP Prescripteur s’appliquent notamment :

aux diagnostics obligatoires en cas de vente ou location,

aux audits énergétiques réglementaires,

aux dossiers tertiaires et ERP,

aux immeubles collectifs,

aux opérations multi-lots,

aux missions dites « Gros Dossiers ».

La liste des prestations éligibles peut évoluer selon la Grille Tarifaire Nationale en vigueur (Annexe A.5).

2.3 — Nature du rôle du Prescripteur

Le Prescripteur :

soumet une demande de Mission via le Portail Prescripteur,

transmet les documents nécessaires,

agit en qualité de professionnel intermédiaire ou donneur d’ordre,

n’intervient pas dans l’exécution technique,

n’a aucun pouvoir hiérarchique sur le Diagnostiqueur,

ne peut imposer un professionnel déterminé.

Il reconnaît que l’affectation des Missions relève exclusivement de la Plateforme selon ses critères internes (cf. Annexe E – architecture algorithmique).

2.4 — Absence de rémunération automatique

Les présentes CGP n’emportent aucun droit à commission, rémunération, rétrocession ou avantage financier au profit du Prescripteur, sauf accord spécifique écrit et distinct expressément signé par DIAGUIM.

Toute condition commerciale spécifique (remise volume, partenariat cadre) doit faire l’objet d’un avenant écrit.

ARTICLE 3 — CATÉGORIES DE PRESCRIPTEURS

3.1 — Catégorie A : Agences & assimilés

Relèvent de la Catégorie A :

Agences immobilières,

Réseaux immobiliers,

Administrateurs de biens,

Marchands de biens,

Promoteurs,

Gestionnaires multi-biens.

Spécificités :

Facturation périodique automatisée,

Paiement 15 jours nets,

Prélèvement automatique SEPA obligatoire,

Encours initial standard (ex : 5 000 €),

Ajustement possible selon volume et IFP.

3.2 — Catégorie B : Professions réglementées

Relèvent de la Catégorie B :

Études notariales,

Professions disposant d’un cadre comptable réglementé.

Spécificités :

Facturation 30 jours nets,

Paiement par prélèvement SEPA ou virement validé,

Encours initial adapté,

Process interne compatible avec obligations réglementaires.

3.3 — Requalification interne

DIAGUIM peut, à tout moment, reclassifier un Prescripteur d’une catégorie à l’autre si la réalité de son fonctionnement ou de son volume l’exige.

Cette requalification n’emporte aucune modification rétroactive.

3.4 — Programme Pro DIAGUIM (Annexe F)

Les Prescripteurs éligibles peuvent intégrer le Programme Pro DIAGUIM détaillé en Annexe F, comprenant :

Encours évolutif,

Indice Fiabilité Prescripteur (IFP),

Plafonds ajustés,

Accès prioritaire planning,

Reporting volume,

Interlocuteur dédié (selon volume).

Ce Programme ne constitue pas un droit acquis permanent.

ARTICLE 1.6 — HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes CGP constituent le socle contractuel principal applicable au Prescripteur.

Elles sont complétées par :

• l’Annexe F (Programme Pro DIAGUIM) ;

• le cas échéant, les annexes financières ou techniques applicables ;

• les politiques internes expressément intégrées contractuellement.

En cas de contradiction :

1. Les CGP prévalent ;

2. L’Annexe F s’applique pour les dispositions spécifiques au Programme Pro ;

3. Les documents internes non expressément intégrés contractuellement ne peuvent créer d’obligations autonomes.

Aucune politique interne ne peut constituer une sanction indépendante hors cadre des présentes CGP.

ARTICLE 4 — CRÉATION DE COMPTE & MISE EN PLACE OPÉRATIONNELLE

4.1 — Création de compte

Le Prescripteur doit :

créer un compte professionnel sur la Plateforme,

fournir ses informations juridiques exactes,

fournir son IBAN professionnel,

accepter les CGP Prescripteur et l’Annexe F.

4.2 — Validation & KYC interne

DIAGUIM peut procéder à :

vérification identité société,

vérification dirigeant,

contrôle IBAN,

vérification cohérence activité.

L’activation du compte est conditionnée à validation interne.

4.3 — Mandat SEPA obligatoire

Pour toute Catégorie A et, sauf exception, Catégorie B :

Signature d’un mandat SEPA,

Autorisation de prélèvement en cas d’échéance,

Autorisation de prélèvement en cas de dépassement Encours.

Le mandat constitue une condition essentielle du dispositif.

4.4 — Activation du Portail Prescripteur

Une fois validé :

Le Prescripteur accède à :

Tableau de bord encours,

Historique Missions,

Factures,

Upload sécurisé,

Statut planning.

Toutes les transmissions doivent passer par le Portail.

Aucune transmission directe au Diagnostiqueur n’est autorisée.

4.5 — Horodatage & preuve

Les dépôts de documents et validations sont :

horodatés,

archivés,

conservés à titre probatoire.

4.6 — Suspension préventive

DIAGUIM peut refuser ou suspendre l’activation d’un compte en cas de :

informations inexactes,

refus mandat SEPA,

incohérence activité,

incident bancaire antérieur.

ARTICLE 5 — ENCOURS AUTORISÉ

ARTICLE 6 — INDICE DE FIABILITÉ PRESCRIPTEUR (IFP)

ARTICLE 7 — MÉCANISME D’ALERTE, BLOCAGE & DÉBLOCAGE

ARTICLE 8 — PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE & RÉTABLISSEMENT D’ENCOURS

ARTICLE 5 — ENCOURS AUTORISÉ

5.1 — Principe

Afin de fluidifier la gestion des dossiers professionnels et d’éviter les paiements unitaires à chaque Mission, DIAGUIM peut accorder au Prescripteur un Encours Autorisé, correspondant à un plafond maximal de facturation non encore encaissée.

L’Encours Autorisé constitue :

une facilité organisationnelle,

un outil de gestion du risque,

un mécanisme de sécurisation du réseau.

Il ne constitue en aucun cas :

un crédit bancaire,

un droit acquis,

une avance permanente.

5.2 — Encours initial

Sauf stipulation particulière en Annexe F :

Encours initial standard : 5 000 €.

Ce montant peut être ajusté :

selon la catégorie (A ou B),

selon le volume mensuel,

selon l’IFP.

5.3 — Encours évolutif selon volume

À titre indicatif :

DIAGUIM conserve la faculté d’ajuster ce plafond à tout moment.

5.4 — Calcul de l’Encours

L’Encours comprend :

les factures émises non encore encaissées,

les Missions exécutées non encore facturées,

les compléments éventuels validés.

Il est calculé automatiquement via le système interne.

Le Prescripteur reconnaît que le calcul informatique fait foi sauf erreur manifeste.

ARTICLE 6 — INDICE DE FIABILITÉ PRESCRIPTEUR (IFP)

6.1 — Définition

L’IFP est un indicateur interne sur 100 points permettant d’évaluer la fiabilité financière et opérationnelle du Prescripteur.

6.2 — Critères d’évaluation

Peuvent notamment être pris en compte :

respect des délais de paiement,

absence de rejet SEPA,

absence de contestations bancaires abusives,

stabilité du volume,

qualité documentaire transmise,

coopération en cas de litige.

6.3 — Effets de l’IFP

Il ne constitue pas un droit acquis.

ARTICLE 7 — ALERTE, BLOCAGE & DÉBLOCAGE

7.1 — Alerte à 80 %

Lorsque l’Encours atteint 80 % du plafond :

notification automatique,

rappel échéances en cours.

7.2 — Blocage à 100 %

Lorsque l’Encours atteint ou dépasse 100 % :

suspension automatique de nouvelles Missions,

maintien des Missions déjà programmées,

impossibilité de valider de nouveaux dossiers.

Le blocage ne constitue pas une résiliation.

7.3 — Déblocage partiel

Le Prescripteur peut demander un rétablissement partiel en procédant au paiement d’au minimum 65 % de l’Encours constaté.

Ce seuil correspond au besoin de couverture économique du réseau (reversements partenaires).

Le déblocage intervient après encaissement effectif.

ARTICLE 8 — PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE EN CAS DE DÉPASSEMENT

8.1 — Autorisation contractuelle

Le Prescripteur autorise expressément DIAGUIM, en cas de dépassement de l’Encours Autorisé, à procéder à un prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné, dans la limite du montant nécessaire au rétablissement du plafond.

8.2 — Conditions

Le prélèvement peut intervenir si :

Encours ≥ 100 %,

échéance dépassée,

absence de régularisation spontanée.

Une facture est émise préalablement.

8.3 — Refus ou rejet SEPA

En cas de rejet :

suspension immédiate,

réduction IFP,

possibilité d’exiger paiement anticipé futur.

Les frais bancaires sont refacturables.

8.4 — Absence d’abus

Le prélèvement ne peut intervenir sans :

clause contractuelle acceptée,

mandat SEPA valide,

information préalable.

ARTICLE 9 — FACTURATION & MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 10 — RETARD, INCIDENT & CONSÉQUENCES

ARTICLE 9 — FACTURATION & MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 — Principe général

Les Missions réalisées via la Plateforme font l’objet d’une facturation centralisée par DIAGUIM.

Le Prescripteur reconnaît que :

la facturation est émise par DIAGUIM,

les montants correspondent aux prestations effectivement commandées,

les factures sont disponibles dans le Portail Prescripteur.

Les modalités diffèrent selon la catégorie du Prescripteur.

9.2 — Catégorie A (Agences & assimilés)

9.2.1 — Modalité standard

Les Prescripteurs Catégorie A sont soumis à :

Facturation périodique automatisée

Paiement à 15 jours nets à compter de la date d’émission de la facture

Prélèvement automatique SEPA

⚠️ Il est expressément précisé que les délais sont “jours nets” et ne constituent en aucun cas un délai “fin de mois”.

9.2.2 — Fréquence de facturation

Par défaut :

Factures émises le 1er et le 15 du mois OU

Tous les 15 jours calendaires

La fréquence peut être ajustée selon volume.

9.2.3 — Notification préalable

La facture est :

mise à disposition sur le Portail,

envoyée par email,

notifiée au minimum 5 jours avant échéance de prélèvement.

9.2.4 — Prélèvement automatique

Le règlement intervient par prélèvement SEPA automatique sur le compte bancaire désigné.

Le Prescripteur accepte que le prélèvement constitue le mode normal d’exécution de ses obligations financières.

9.3 — Catégorie B (Professions réglementées)

9.3.1 — Modalité standard

Les Prescripteurs Catégorie B sont soumis à :

Facturation centralisée

Paiement à 30 jours nets à compter de la date d’émission

Paiement par prélèvement SEPA ou virement bancaire

9.3.2 — Adaptation aux contraintes réglementaires

DIAGUIM peut adapter :

le calendrier d’émission,

le regroupement de factures,

le mode de paiement,

afin de tenir compte des processus comptables spécifiques.

9.4 — Absence de compensation

Le Prescripteur ne peut :

retenir,

compenser,

différer un paiement,

au titre d’un litige non définitivement établi.

Toute contestation doit être formulée dans les 5 jours suivant émission.

9.5 — Encaissement effectif

Le paiement est réputé effectif :

à réception des fonds sur le compte DIAGUIM,

et non à la date d’ordre bancaire.

ARTICLE 10 — RETARD, INCIDENT & CONSÉQUENCES

10.1 — Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

intérêts au taux légal majoré,

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (conformément au Code de commerce).

10.2 — Suspension automatique

En cas de :

échéance dépassée,

rejet SEPA,

absence de régularisation,

DIAGUIM peut suspendre :

nouvelles Missions,

accès au Portail,

avantages du Programme Pro.

10.3 — Réduction IFP

Tout incident entraîne :

baisse de l’Indice Fiabilité Prescripteur,

éventuelle réduction de l’Encours Autorisé.

10.4 — Répétition d’incidents

En cas d’incidents répétés :

suppression du bénéfice de facturation différée,

exigence de paiement immédiat,

résiliation possible.

10.5 — Force majeure

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure dûment justifiée.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ & SECRET DES AFFAIRES

ARTICLE 12 — ABSENCE D’ACCÈS AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES INTERNES

ARTICLE 13 — NON-CONTOURNEMENT & PROTECTION DU RÉSEAU

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ & SECRET DES AFFAIRES

11.1 — Principe général

Le Prescripteur s’engage à conserver strictement confidentielles :

les informations techniques,

les conditions commerciales,

les procédures internes,

les modalités d’affectation,

les outils, algorithmes, scoring,

toute information identifiée comme stratégique.

11.2 — Secret des affaires

Constituent notamment des secrets protégés :

la grille de reversement interne,

les paramétrages d’encours,

les mécanismes IFP,

l’architecture d’affectation,

les logiques de priorisation.

Ces éléments sont protégés au titre du secret des affaires.

Le Prescripteur reconnaît ne disposer d’aucun droit d’accès à ces éléments.

11.3 — Durée

L’obligation de confidentialité s’applique :

pendant la relation contractuelle,

et pendant 5 ans après cessation.

ARTICLE 12 — ABSENCE D’ACCÈS AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES INTERNES

12.1 — Principe

Le Prescripteur reconnaît que :

les conditions financières internes entre DIAGUIM et les Diagnostiqueurs relèvent exclusivement de la relation interne réseau,

ces conditions sont indépendantes du prix facturé au Client Final,

elles constituent un élément essentiel du modèle opérateur.

12.2 — Absence de droit d’information

Le Prescripteur ne peut exiger :

communication du reversement versé au Diagnostiqueur,

détail des marges,

structure de commission interne.

12.3 — Absence de droit acquis tarifaire

Le Prescripteur reconnaît ne disposer d’aucun droit acquis :

sur les tarifs publics,

sur la politique tarifaire,

sur la structure des offres.

La politique tarifaire relève exclusivement de DIAGUIM.

ARTICLE 13 — NON-CONTOURNEMENT & PROTECTION DU RÉSEAU

13.1 — Interdiction de contournement

Le Prescripteur s’interdit :

de contracter directement avec un Diagnostiqueur intervenu via DIAGUIM,

de transmettre ses coordonnées à des fins de relation hors Plateforme,

d’organiser une relation parallèle.

13.2 — Durée

L’interdiction s’applique :

pendant la relation contractuelle,

et pendant 24 mois après cessation.

13.3 — Clause pénale

En cas de violation, le Prescripteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à :

trois (3) fois le chiffre d’affaires estimé détourné,

avec un minimum de 5 000 € par infraction constatée.

13.4 — Protection de la base client

Les données issues des demandes via la Plateforme :

constituent un actif stratégique DIAGUIM,

ne peuvent être utilisées pour un usage concurrent,

ne peuvent être extraites ou exploitées hors du cadre contractuel.

13.5 — Protection algorithmique

Les mécanismes d’affectation et de scoring constituent une propriété intellectuelle exclusive de DIAGUIM.

Toute tentative d’ingénierie inverse ou de reproduction est interdite.

ARTICLE 14 — RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ TECHNIQUE & ASSURANTIELLE

ARTICLE 16 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

ARTICLE 17 — GESTION DES RÉCLAMATIONS & LITIGES

ARTICLE 14 — RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS

14.1 — Rôle de la Plateforme

DIAGUIM intervient exclusivement en qualité :

d’opérateur d’infrastructure numérique,

d’organisateur du réseau,

de mandataire d’encaissement,

de coordinateur administratif.

DIAGUIM n’exécute aucune Mission technique.

14.2 — Rôle du Diagnostiqueur

Le Diagnostiqueur :

est un professionnel indépendant,

exécute la Mission sous sa responsabilité exclusive,

engage sa responsabilité civile professionnelle,

produit les livrables conformément à la réglementation en vigueur.

La responsabilité technique relève exclusivement du Diagnostiqueur.

14.3 — Rôle du Prescripteur

Le Prescripteur est responsable :

de l’exactitude des informations transmises,

de la complétude des documents uploadés,

de la conformité des données communiquées au Diagnostiqueur via la Plateforme,

du respect des délais d’accès au bien.

Toute erreur ou omission engage sa responsabilité.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ TECHNIQUE & ASSURANTIELLE

15.1 — Assurance Diagnostiqueur

Chaque Diagnostiqueur partenaire est tenu :

de disposer d’une RC professionnelle conforme,

d’être certifié selon les réglementations applicables.

Le Prescripteur reconnaît que DIAGUIM ne se substitue pas au Diagnostiqueur en matière d’assurance.

15.2 — Absence d’immixtion

DIAGUIM n’intervient :

ni dans les méthodes,

ni dans l’analyse technique,

ni dans la rédaction des rapports.

Aucune instruction technique du Prescripteur ne peut être opposée à DIAGUIM.

15.3 — Limitation à l’organisation

La responsabilité de DIAGUIM est limitée :

aux défaillances propres à son infrastructure,

aux erreurs d’organisation avérées,

aux dysfonctionnements techniques démontrés.

ARTICLE 16 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1 — Plafond

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité éventuelle de DIAGUIM est plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la Mission concernée, sans pouvoir excéder 10 000 €.

16.2 — Exclusion

DIAGUIM ne saurait être tenue responsable :

d’une erreur technique du Diagnostiqueur,

d’une mauvaise interprétation réglementaire,

d’un retard imputable au Client Final,

d’un défaut d’accès au bien,

d’une modification postérieure du bien non déclarée.

16.3 — Absence de solidarité

Il n’existe aucune solidarité entre DIAGUIM et le Diagnostiqueur.

ARTICLE 17 — GESTION DES RÉCLAMATIONS & LITIGES

17.1 — Procédure

Toute réclamation doit être :

notifiée par écrit,

documentée,

transmise via le Portail.

17.2 — Analyse contradictoire

En cas de contestation technique :

le Diagnostiqueur est sollicité,

une analyse contradictoire est organisée,

les éléments probatoires (horodatages, photos, logs) sont examinés.

17.3 — Chargeback bancaire

En cas de contestation bancaire abusive :

DIAGUIM peut suspendre le Prescripteur,

les frais sont refacturables,

l’IFP est ajusté.

17.4 — Médiation

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 18 — DONNÉES & RGPD

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 20 — ARCHITECTURE TECHNOLOGIQUE & SÉCURITÉ

ARTICLE 21 — IMAGE, MARQUE & COMMUNICATION

ARTICLE 18 — DONNÉES & RGPD

18.1 — Qualité des parties

Selon les cas :

DIAGUIM agit en qualité de responsable de traitement,

ou en qualité de sous-traitant,

ou en qualité de responsable conjoint,

conformément à la réglementation applicable (RGPD).

18.2 — Données traitées

Peuvent être traitées :

données du Prescripteur,

données du Client Final,

données du bien,

données de facturation,

données techniques de traçabilité (horodatage, logs).

18.3 — Finalités

Les données sont traitées notamment pour :

gestion des Missions,

facturation,

encours,

scoring IFP,

traçabilité probatoire,

audit qualité.

18.4 — Obligations du Prescripteur

Le Prescripteur garantit :

disposer des autorisations nécessaires pour transmettre les données,

informer le Client Final de l’intervention DIAGUIM,

ne transmettre aucune donnée inutile ou excessive.

18.5 — Sécurité & conservation

DIAGUIM met en œuvre :

mesures techniques adaptées,

sécurisation des accès,

journalisation des opérations.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire, et au minimum 5 ans pour les éléments probatoires.

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 — Propriété exclusive DIAGUIM

Sont la propriété exclusive de DIAGUIM :

la Plateforme,

l’architecture technique,

les algorithmes d’affectation,

les mécanismes de scoring,

les outils CRM,

les interfaces,

les documents contractuels.

19.2 — Interdiction d’ingénierie inverse

Le Prescripteur s’interdit :

toute tentative de reproduction,

toute extraction massive de données,

toute analyse visant à reconstituer l’algorithme.

19.3 — Licence d’usage limitée

Le Prescripteur bénéficie d’un droit d’usage :

personnel,

non exclusif,

non cessible,

strictement limité à l’usage de la Plateforme.

ARTICLE 20 — ARCHITECTURE TECHNOLOGIQUE & SÉCURITÉ

20.1 — Infrastructure

La Plateforme repose notamment sur :

outils de gestion (CRM),

système de paiement sécurisé,

stockage sécurisé,

automatisations logiques.

20.2 — Disponibilité

DIAGUIM s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable.

Des interruptions peuvent intervenir :

maintenance,

évolution technique,

cas de force majeure.

20.3 — Évolution du système

DIAGUIM peut modifier :

fonctionnalités,

processus,

interface,

automatisations,

afin d’améliorer la performance du réseau.

Ces évolutions ne constituent pas une modification contractuelle substantielle.

ARTICLE 21 — IMAGE, MARQUE & COMMUNICATION

ARTICLE XX — POLITIQUE COMMUNICATION & PROTECTION DE LA RÉPUTATION

Le Prescripteur reconnaît que la marque DIAGUIM constitue un actif stratégique essentiel.

Il s’engage à respecter les principes généraux de la Politique Communication & Protection de la Réputation transmise par DIAGUIM.

Toutefois :

• ce document ne constitue pas un règlement disciplinaire autonome ;

• il ne peut créer d’obligations financières distinctes ;

• il ne peut instaurer de sanctions indépendantes ;

• toute mesure fondée sur un manquement relèvera exclusivement des présentes CGP.

21.1 — Marque DIAGUIM

La marque DIAGUIM est protégée.

Toute utilisation :

doit respecter les chartes applicables,

ne peut être modifiée sans autorisation.

21.2 — Communication

Le Prescripteur ne peut :

communiquer au nom de DIAGUIM,

engager DIAGUIM publiquement,

utiliser le logo sans autorisation.

21.3 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite, DIAGUIM peut mentionner le Prescripteur comme partenaire professionnel.

ARTICLE 22 — DURÉE

ARTICLE 23 — SUSPENSION & RÉSILIATION

ARTICLE 24 — FORCE MAJEURE

ARTICLE 25 — MODIFICATION DES CGP

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

ARTICLE 22 — DURÉE

22.1 — Entrée en vigueur

Les présentes CGP Prescripteur entrent en vigueur :

à la date d’acceptation électronique,

ou à la date de signature.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

22.2 — Maintien des obligations postérieures

Certaines obligations survivent à la cessation :

confidentialité (Article 11),

non-contournement (Article 13),

propriété intellectuelle (Article 19),

règlement des sommes dues,

secret des affaires.

ARTICLE 23 — SUSPENSION & RÉSILIATION

23.1 — Suspension temporaire

DIAGUIM peut suspendre temporairement l’accès :

dépassement encours,

incident bancaire,

non-respect des CGP,

transmission de données erronées,

suspicion de fraude.

La suspension ne constitue pas une résiliation.

23.2 — Résiliation par le Prescripteur

Le Prescripteur peut résilier :

à tout moment,

sous réserve du règlement intégral des sommes dues,

sans effet rétroactif.

23.3 — Résiliation par DIAGUIM

DIAGUIM peut résilier en cas de :

manquement grave,

contournement avéré,

fraude,

incidents répétés de paiement,

atteinte à la réputation du réseau.

Les mécanismes d’Encours, d’IFP et de blocage automatique peuvent s’appliquer indépendamment les uns des autres dès lors que les conditions objectives sont réunies.

Ils ne constituent pas des sanctions cumulatives mais des dispositifs distincts de gestion du risque contractuel et de sécurisation financière du réseau.

La résiliation ou la suspension ne peut ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Prescripteur, sauf faute lourde démontrée de DIAGUIM.

23.4 — Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

désactivation du Portail,

exigibilité immédiate des sommes dues,

maintien des clauses de protection.

ARTICLE 24 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés :

catastrophes naturelles,

cyberattaque majeure,

panne réseau généralisée,

décision administrative.

ARTICLE 25 — MODIFICATION DES CGP

25.1 — Principe

DIAGUIM peut modifier les CGP Prescripteur pour :

évolution réglementaire,

évolution technique,

adaptation du modèle économique.

25.2 — Notification

Les modifications sont notifiées :

via le Portail,

ou par email.

Le maintien de l’usage vaut acceptation.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

26.1 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.

26.2 — Compétence juridictionnelle

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de DIAGUIM, sauf disposition impérative contraire.