CGP Partenaires Diagnostiqueurs

CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES – DIAGNOSTIQUEURS

DIAGUIM (SASU)

Plateforme DIAGUIM – Intermédiation & Mandat d’encaissement

Version 2.3 consolidée

Document opposable contractuellement Acceptation électronique via le Portail Partenaire

TABLEAU DE VERSIONING

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

Modèle DIAGUIM en une phrase : Plateforme nationale structurée – Diagnostiqueur indépendant – Responsabilité technique exclusive – Encaissement centralisé – Organisation qualitative.

Les présentes Conditions Générales Partenaires (ci-après « CGP Diagnostiqueur ») encadrent l’accès et l’utilisation du Portail Partenaire DIAGUIM ainsi que les conditions de collaboration entre la plateforme DIAGUIM et le Diagnostiqueur Partenaire.

DIAGUIM agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme numérique et d’intermédiaire technique de mise en relation, et en qualité de mandataire d’encaissement pour le compte des Diagnostiqueurs Partenaires. DIAGUIM n’exécute aucune prestation de diagnostic immobilier et n’intervient pas dans les constatations, analyses, conclusions et rapports.

DIAGUIM s’inscrit dans une logique de structuration nationale d’un réseau organisé de Diagnostiqueurs Partenaires, fondé sur des standards homogènes de qualité, de traçabilité, de conformité réglementaire et de performance opérationnelle.

À ce titre, la Plateforme définit et fait évoluer une organisation nationale intégrant notamment des mécanismes de priorisation, d’audit interne, de scoring de performance, de labellisation et de contrôle documentaire.

Le Diagnostiqueur reconnaît que la participation au réseau DIAGUIM implique l’adhésion à cette organisation structurée et à ses évolutions futures, dans l’intérêt commun du développement national du réseau.

La réalisation des diagnostics immobiliers est une activité réglementée. Chaque Diagnostiqueur Partenaire demeure seul responsable de la conformité réglementaire, des méthodes employées et des livrables produits.

DÉFINITIONS

ARTICLE 1 – IDENTITÉ – QUALITÉ ET RÔLE DE LA PLATEFORME

DIAGUIM exploite une plateforme numérique au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.

DIAGUIM agit exclusivement en qualité,

• D’opérateur de plateforme numérique,

• D’intermédiaire technique de mise en relation,

• De mandataire d’encaissement pour le compte des Diagnostiqueurs Partenaires,

• D’hébergeur de contenus au sens de l’article 6 I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), pour les contenus déposés par des tiers.

DIAGUIM n’exécute aucun diagnostic immobilier et n’assume aucune responsabilité technique sur les missions.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGP DIAGNOSTIQUEUR

Les présentes CGP ont pour objet de définir :

• Les conditions d’accès et d’utilisation du Portail Partenaire,

• Les modalités de réception, d’acceptation et d’exécution des missions,

• Les obligations du Diagnostiqueur (certifications, assurances, conformité, matériel),

• Les modalités de paiement, de mandat d’encaissement et de reversement,

• Les règles de preuve, de confidentialité, de non-contournement et de résiliation.

Le contrat de prestation de diagnostic immobilier est conclu directement entre le Diagnostiqueur Partenaire et le Client Final. La Plateforme n’est pas partie au contrat technique.

En cas de contradiction entre les CGP Diagnostiqueur et les CGU Client, les CGP prévalent pour les relations internes Plateforme – Diagnostiqueur, et les CGU Client prévalent pour les relations Client – Diagnostiqueur.

ARTICLE 2 BIS – SYNTHÈSE OPÉRATIONNELLE (LECTURE RAPIDE PARTENAIRE)

La présente synthèse est fournie à titre pédagogique afin de faciliter la compréhension des CGP. Elle ne remplace pas les stipulations contractuelles détaillées.

Principes structurants du modèle DIAGUIM :

Le contrat technique est conclu directement entre le Diagnostiqueur et le Client Final.

DIAGUIM agit exclusivement comme plateforme d’intermédiation et mandataire d’encaissement.

Le Diagnostiqueur demeure seul responsable techniquement des diagnostics réalisés.

Tous les paiements transitent exclusivement par la Plateforme.

L’attribution des missions repose sur des critères objectifs (zone, certifications, disponibilité, performance).

Le scoring et le label sont des outils organisationnels révisables et ne constituent pas des droits acquis.

Le reversement est défini par la grille tarifaire nationale applicable à la date d’acceptation.

Toute suspension ou restriction respecte la procédure contradictoire prévue à l’Article 18 BIS.

En cas de divergence d’interprétation, les dispositions contractuelles détaillées prévalent.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION

Les CGP s’appliquent à tout Diagnostiqueur qui sollicite, crée ou utilise un compte sur le Portail Partenaire.

La création du compte, l’acceptation électronique des CGP et/ou l’acceptation d’une mission vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Les CGP sont complétées par les Annexes A, B et C (et toute annexe ultérieure notifiée via le Portail), qui forment un ensemble contractuel.

ARTICLE 4 – CRÉATION DU COMPTE PARTENAIRE – ACCÈS AU PORTAIL

4.0 Abonnement partenaire : l’accès aux fonctionnalités complètes du réseau DIAGUIM est soumis à un abonnement mensuel de 39,99 € TTC sans engagement. Cet abonnement est résiliable à tout moment et son paiement conditionne l’activation du compte partenaire actif et l’accès aux missions diffusées par la plateforme.

4.1 Création du compte

L’accès au Portail Partenaire nécessite la création préalable d’un compte au moyen d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe personnel.

Le Diagnostiqueur fournit des informations exactes, complètes et à jour.

Toute fausse déclaration engage sa responsabilité (article 1240 du Code civil).

4.2 Sécurisation – Identifiants

Le Diagnostiqueur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée via le compte est réputée réalisée par lui.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Diagnostiqueur alerte immédiatement la Plateforme et modifie son mot de passe.

4.3 Vérifications (KYC) et pièces justificatives

La Plateforme peut exiger, avant activation ou à tout moment, la transmission de justificatifs :

Immatriculation,

Attestations de certification,

RC Pro,

Pièce d’identité du représentant,

RIB,

Et tout autres documents.

Le refus ou l’absence de transmission peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

ARTICLE 5 – STATUT DU DIAGNOSTIQUEUR – INDÉPENDANCE – ABSENCE DE SUBORDINATION

Le Diagnostiqueur intervient en tant que professionnel indépendant, juridiquement et économiquement autonome.

La Plateforme ne garantit aucun volume minimum de missions, aucun chiffre d’affaires, ni aucune exclusivité territoriale au Diagnostiqueur.

Les CGP n’emportent :

Ni contrat de travail,

Ni lien de subordination,

Ni exclusivité,

Ni obligation de volume ou de permanence.

Le Diagnostiqueur organise librement son activité, son matériel, ses méthodes et son temps de travail. Il reste responsable de ses obligations sociales et fiscales.

Le présent contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat commercial, ni une société de fait.

Le Diagnostiqueur reconnaît expressément que la participation au réseau DIAGUIM ne lui confère aucun droit acquis territorial, aucune exclusivité géographique, ni aucun droit prioritaire définitif sur une zone d’intervention.

La Plateforme demeure libre d’intégrer, d’organiser ou de réorganiser son réseau sur tout ou partie du territoire national, y compris en désignant plusieurs Partenaires sur une même zone, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité.

Le Diagnostiqueur reconnaît conserver une autonomie économique complète et ne se trouve pas en situation de dépendance économique exclusive à l’égard de DIAGUIM.

Il demeure libre de développer son activité en dehors de la Plateforme, sous réserve du respect des obligations de non-contournement et de non-concurrence prévues aux présentes CGP.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ – CERTIFICATIONS – ASSURANCE – MENTIONS

6.1 Cadre réglementaire

Le Diagnostiqueur atteste être conforme aux exigences applicables, notamment celles relatives aux certifications et à l’assurance responsabilité civile professionnelle (articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation).

6.2 Maintien en validité

Le Diagnostiqueur maintient en permanence la validité de ses certifications et assurances, et transmet toute mise à jour dès renouvellement.

6.3 Suspension automatique

En cas d’expiration, suspension ou retrait d’une certification ou assurance, la Plateforme peut suspendre immédiatement l’accès aux missions, sans indemnité.

6.4 Assurance minimum

Le Diagnostiqueur garantit disposer d’une assurance RC Pro couvrant ses missions pour un montant minimum de “un million“ (1 000 000) d’euros par sinistre.

Des plafonds spécifiques peuvent être exigés par catégorie de mission conformément à l’Annexe A

Une attestation à jour est transmise au moins annuellement (et à première demande).

Le Diagnostiqueur s’engage à :

Déclarer immédiatement à DIAGUIM tout sinistre susceptible d’engager sa responsabilité,

Communiquer le numéro de police, plafond de garantie et franchise,

Autoriser, si nécessaire, la mise en relation directe entre DIAGUIM et son assureur.

Le défaut de déclaration constitue un manquement grave.

6.5 Diagnostics « avec mention » / « sans mention »

Le Diagnostiqueur déclare ses domaines certifiés et, le cas échéant, le niveau de certification (« avec mention »).

Le Diagnostiqueur comprend que certaines missions (ex. bâtiments/typologies/complexités définies par la réglementation et/ou les organismes certificateurs) peuvent être réservées aux seuls professionnels disposant des mentions requises.

L’absence de mention n’interdit pas l’accès au réseau, mais limite l’éligibilité aux missions concernées.

ARTICLE 6.6 – AUDIT ÉNERGÉTIQUE – EXIGENCES RENFORCÉES

Le Diagnostiqueur intervenant en audit énergétique réglementaire garantit :

Être titulaire d’une certification DPE « avec mention » valide,

Satisfaire aux exigences des articles L.126-28-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,

Disposer d’une assurance RC professionnelle couvrant expressément les préconisations de travaux,

Utiliser un logiciel conforme à la méthode réglementaire applicable (notamment 3CL 2021),

Appliquer la méthode réglementaire en vigueur au jour de l’intervention.

Les scénarios proposés constituent des projections techniques et ne constituent :

Ni garantie de performance future,

Ni engagement de neutralité carbone,

Ni garantie d’obtention d’aides publiques.

Tout manquement entraîne suspension immédiate de la catégorie « Audit énergétique ».

ARTICLE 7 – PROPOSITIONS – ACCEPTATION – ORGANISATION – PRIORISATION

7.1 Propositions de missions

La Plateforme propose des missions selon des critères objectifs incluant notamment la zone géographique, la disponibilité, les compétences certifiées, la charge de travail, l’historique de qualité et l’indice de performance interne.

7.2 Liberté d’acceptation

Le Diagnostiqueur demeure libre d’accepter ou de refuser toute mission. Toutefois, un taux de refus excessif et/ou l’inactivité peuvent entraîner les mesures prévues à l’article 18.

Un refus isolé ou occasionnel d’une mission ne peut en aucun cas constituer un manquement contractuel.

Seul un comportement répété, objectivement excessif et incompatible avec l’organisation du réseau peut être pris en compte dans l’évaluation globale du Partenaire, conformément aux Articles 18, 18 BIS et 19 des présentes CGP.

Toute mesure éventuelle demeure proportionnée, motivée et soumise à la procédure contradictoire prévue à l’Article 18 BIS.

7.3 Engagement après acceptation

Après acceptation, le Diagnostiqueur s’engage à honorer le rendez-vous aux conditions validées, sauf force majeure (article 1218 du Code civil) ou impossibilité objective.

Le Diagnostiqueur ne contacte le Client que pour les nécessités opérationnelles (retard, accès, précision technique). Toute sollicitation commerciale directe est interdite.

7.4 Organisation

Les interventions sont organisées par plages horaires. L’heure précise peut varier à l’intérieur de la plage selon les contraintes logistiques.

La Plateforme peut ajuster, regrouper ou reprogrammer des horaires dans un délai raisonnable. Le Diagnostiqueur s’engage à une flexibilité raisonnable.

7.5 Zone et priorisation

Le Diagnostiqueur déclare une zone principale. La Plateforme peut ajuster l’attribution selon la disponibilité réseau.

Le scoring interne peut entraîner : priorisation, accès prioritaire aux urgences, limitation temporaire de catégories, déclassement interne, suspension (article 18).

ARTICLE 7 BIS – MISSIONS URGENTES

7 BIS.1 – Définition

Constitue une mission urgente toute mission dont l’intervention débute dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures à compter de son acceptation.

7 BIS.2 – Engagement renforcé

Le Diagnostiqueur acceptant une mission urgente s’engage à :

Traiter prioritairement la mission,

Respecter strictement le créneau validé,

Assurer une communication réactive avec le Client.

Les missions urgentes peuvent être soumises au dispositif renforcé de preuve d’arrivée prévu à l’article 9 BIS.2.1.

7 BIS.3 – Désistement injustifié

Tout désistement non justifié par force majeure pourra entraîner :

Déclassement interne,

Suspension temporaire d’accès aux missions urgentes,

Pénalité forfaitaire maximale de 500 € HT.

Aucune pénalité ne peut être appliquée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’impossibilité objective dûment justifiée. Toute mesure éventuelle demeure proportionnée et soumise à la procédure prévue à l’Article 18 BIS.

7 BIS.4 – Accès conditionné

L’accès aux missions urgentes peut être réservé aux Partenaires disposant d’un indice de performance suffisant ou d’un statut Premium.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D’EXÉCUTION – QUALITÉ – TENUE – MATÉRIEL

8.1 Obligation de moyens

Le Diagnostiqueur exécute la mission avec diligence, compétence et professionnalisme.

8.2 Sécurité

Le Diagnostiqueur peut interrompre/refuser l’intervention en cas de danger ou de conditions non conformes.

8.3 Tenue officielle DIAGUIM

Le Diagnostiqueur s’engage à porter la tenue officielle DIAGUIM lors de toute intervention : au minimum polo + veste softshell DIAGUIM.

La tenue est obligatoire dès l’activation du compte en tant que « partenaire actif ». Les modalités d’équipement (kit, fournisseur officiel, paiement) figurent en Annexe B.

Le kit initial (polo + veste softshell DIAGUIM) est acquis par le Diagnostiqueur auprès du fournisseur officiel référencé par la Plateforme au tarif forfaitaire de 130 € TTC.

En cas d’écart réel constaté auprès du fournisseur (±10/20 €), la Plateforme absorbera la différence afin de maintenir un tarif uniforme.

Ce kit constitue un équipement professionnel obligatoire et ne constitue pas un droit d’entrée à la marque.

Le port de la tenue officielle constitue une exigence d’identification visuelle et de protection de la marque, et ne saurait être interprété comme un indice d’intégration dans un service organisé ou de subordination juridique.

8.4 Conformité réglementaire – normes

Le Diagnostiqueur respecte l’ensemble des textes applicables aux diagnostics concernés et garantit la traçabilité de ses constats et mesures.

8.5 Conformité matériel – équipements réglementaires

Le Diagnostiqueur déclare disposer de l’ensemble du matériel requis, étalonné lorsque nécessaire, conforme aux normes et méthodes en vigueur, y compris (selon missions) :

Appareils de mesure/contrôle,

Matériel de repérage,

Équipements de sécurité,

Et équipements spécifiques (ex. analyse plomb).

Le Diagnostiqueur tient à disposition : factures/contrats, certificats d’étalonnage, notices, preuves de maintenance, et accepte les vérifications proportionnées prévues à l’article 19.

Tout équipement nécessitant un étalonnage réglementaire doit faire l’objet d’un contrôle au minimum annuel ou selon la fréquence imposée par la réglementation applicable.

L’absence d’étalonnage valide interdit l’exécution des missions concernées.

La non-production des justificatifs dans un délai de sept (7) jours peut entraîner suspension immédiate.

8.6 Exécution personnelle

Le Diagnostiqueur exécute personnellement les missions acceptées.

Toute sous-traitance/délégation est interdite sans accord écrit préalable de la Plateforme.

ARTICLE 8 BIS – REMPLACEMENT EXCEPTIONNEL

Le remplacement du Diagnostiqueur est interdit sauf cas de :

Maladie grave,

Accident,

Force majeure.

Toute demande de remplacement doit :

Être formulée par écrit,

Être validée préalablement par la Plateforme,

Inclure les certifications et attestations d’assurance du remplaçant.

À défaut d’accord écrit, la mission sera réputée non exécutée.

ARTICLE 9 – RAPPORTS – LIVRABLES – DÉLAIS – SPÉCIFICITÉS AMIANTE

9.1 Remise du rapport

Le Diagnostiqueur remet les rapports au Client exclusivement via le Portail Partenaire (espace client sécurisé).

9.2 Délais

Le Diagnostiqueur s’engage à déposer les rapports sur le Portail le jour même lorsque possible, et au plus tard sous 24 heures après l’intervention, sauf contrainte technique justifiée.

Des retards répétés peuvent être pris en compte dans le scoring interne.

9.3 Processus amiante – prélèvements (anti-abus)

a) Principe

L’inspection visuelle est incluse dans le tarif de base. Aucun prélèvement n’est « inclus par défaut ».

b) Décision technique

Un prélèvement n’est réalisé que si le Diagnostiqueur le juge nécessaire au regard des règles professionnelles et de la réglementation.

c) Justification obligatoire

Tout prélèvement doit être justifié dans le Portail (motif + photo/élément probant), et tracé (horodatage).

d) Validation & plafond

La Plateforme peut appliquer un plafond automatique et/ou un contrôle interne pour prévenir les abus ; en cas d’anomalie, elle peut refuser la facturation complémentaire.

e) Facturation complémentaire

Si un prélèvement est nécessaire, le Diagnostiqueur initie une « demande de supplément » via le Portail ; le Client valide et règle le supplément via la Plateforme avant envoi au laboratoire. Aucun encaissement direct n’est autorisé.

f) Laboratoire

Le Diagnostiqueur adresse l’échantillon à un laboratoire accrédité (COFRAC ou équivalent).

En cas de taux de prélèvements anormalement élevé constaté par la Plateforme au regard des standards professionnels, celle-ci pourra diligenter un audit technique et suspendre temporairement la faculté d’initier des suppléments.

En cas d’abus caractérisé ou répété dans la qualification de nécessité de prélèvement, la Plateforme pourra :

Exiger une justification technique complémentaire,

Suspendre temporairement la faculté de proposer des suppléments,

Ou limiter l’accès aux missions concernées.

9.4 Validation opérationnelle

Le Diagnostiqueur s’engage à : confirmer arrivée sur site, confirmer fin d’intervention, déposer les rapports via le Portail et respecter l’horodatage numérique (Annexe C).

ARTICLE 9 BIS – TRAÇABILITÉ OPÉRATIONNELLE – HORODATAGE – PREUVES DE PRÉSENCE

9 BIS.1 – Obligations de traçabilité

Le Diagnostiqueur s’engage à utiliser exclusivement les fonctionnalités de traçabilité du Portail Partenaire pour chaque Mission, incluant à minima :

Confirmation d’arrivée sur site,

Confirmation de fin d’intervention,

Dépôt des livrables,

Dépôt des justificatifs demandés (photos, éléments probants, signatures, échanges, selon le cas).

9 BIS.2 – Horodatage et géolocalisation éventuelle

Les validations effectuées via le Portail Partenaire font l’objet d’un horodatage électronique opposable au sens des articles 1366 et 1368 du Code civil.

Afin de garantir la preuve d’exécution effective des missions, la Plateforme peut activer, lors de la confirmation d’arrivée sur site (“check-in”) et lors de la confirmation de fin d’intervention (“check-out”), un dispositif de géolocalisation ponctuelle.

Cette géolocalisation :

Est strictement limitée aux moments de validation d’arrivée et de fin de mission,

Ne constitue en aucun cas un dispositif de suivi continu,

A pour seule finalité la sécurisation probatoire de l’exécution contractuelle,

Est conservée pour la durée nécessaire à la preuve et à la défense des droits (article 34 – archivage).

La Plateforme peut également associer :

Une empreinte numérique (hash technique),

Une vérification de cohérence géographique,

Une capture justificative horodatée,

Tout mécanisme antifraude proportionné.

Le Diagnostiqueur accepte expressément ce dispositif comme condition essentielle de participation au réseau.

Toute tentative de contournement, désactivation volontaire, manipulation ou falsification constitue un manquement grave au sens des articles 18 et 20 BIS.

ARTICLE 9 BIS.2.1 – Dispositif renforcé de preuve d’arrivée (conditions spécifiques)

Afin de garantir la sécurité juridique du réseau, la lutte contre la fraude et la protection du Diagnostiqueur en cas de contestation, la Plateforme peut exiger, pour certaines catégories de missions, un dispositif renforcé de preuve d’arrivée sur site.

Ce dispositif peut inclure cumulativement :

Géolocalisation ponctuelle au moment du “check-in”,

Horodatage électronique sécurisé,

Capture photographique horodatée attestant de la présence sur site.

Ce dispositif renforcé peut être activé notamment dans les cas suivants :

Mission urgente (intervention débutant dans un délai inférieur à 24 heures) ;

Mission tertiaire ou complexe ;

Mission dont le montant dépasse un seuil fixé par la Plateforme ;

Client identifié comme “profil sensible” au regard d’un historique de contestations ou incidents ;

Partenaire ayant fait l’objet d’un chargeback, contestation bancaire ou anomalie probatoire dans les douze (12) derniers mois.

La capture photographique :

Ne constitue pas un dispositif de surveillance continue,

Est strictement limitée à la preuve d’arrivée sur site,

Ne peut être utilisée à d’autres fins que la sécurisation contractuelle et probatoire,

Est conservée pour la durée prévue à l’article 34.

Le refus injustifié d’utiliser le dispositif renforcé lorsque requis pourra entraîner la non-validation opérationnelle de la mission et l’application des mesures prévues aux articles 18 et 20 BIS.

ARTICLE 9 BIS.2.2 – Seuil financier et missions à risque renforcé

Indépendamment des cas visés à l’article 9 BIS.2.1, la Plateforme peut activer automatiquement le dispositif renforcé de preuve d’arrivée pour toute mission présentant un enjeu financier significatif.

À titre indicatif, le dispositif renforcé peut être activé pour toute mission dont le montant excède mille euros (1 000 € TTC), sans que ce seuil soit limitatif.

La Plateforme se réserve la possibilité d’adapter ce seuil en fonction des évolutions du modèle économique ou des typologies de missions.

Ce seuil peut évoluer à tout moment afin d’assurer une proportionnalité adaptée au modèle économique.

Le déclenchement du dispositif renforcé dans ce cadre ne constitue pas une présomption de manquement à l’encontre du Diagnostiqueur.

ARTICLE 9 BIS.2.3 – Activation temporaire liée à l’indice de performance

La Plateforme peut activer de manière temporaire le dispositif renforcé de preuve d’arrivée lorsque l’indice de performance interne du Diagnostiqueur, tel que défini à l’article 19, révèle une baisse significative ou un niveau inférieur aux standards attendus du réseau.

Cette activation :

Est limitée dans le temps ;

Fait l’objet d’une information au Diagnostiqueur ;

A pour objectif la sécurisation probatoire des missions ;

Ne constitue pas une sanction disciplinaire.

La désactivation intervient automatiquement après retour à un niveau de performance conforme aux seuils internes.

9 BIS.3 – Contrôle de cohérence et justificatifs

En cas d’anomalie (absence d’horodatage, incohérence manifeste, suspicion de manipulation, signalement Client/Prescripteur), la Plateforme peut exiger sous 48 heures tout justificatif utile (photos horodatées, attestation de présence, signature, échanges, preuves d’accès, etc.).

9 BIS.4 – Manquement de traçabilité

Tout manquement répété ou grave aux obligations de traçabilité constitue un manquement grave pouvant entraîner les mesures prévues aux articles 18 et 19.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS CLIENT – RESPONSABILITÉ TECHNIQUE EXCLUSIVE

Toute contestation portant sur les constatations, conclusions, métrés, analyses, diagnostics ou conformité réglementaire relève exclusivement du Diagnostiqueur.

Le Diagnostiqueur traite les réclamations techniques directement avec le Client et, le cas échéant, avec son assureur.

DIAGUIM peut transmettre des réclamations mais n’effectue aucune contre-expertise et n’assume aucune responsabilité technique.

ARTICLE 11 – MANDAT D’ENCAISSEMENT – FLUX FINANCIERS – COMMISSIONS – REVERSEMENT

La prestation ERP automatisée, générée via l’infrastructure DIAGUIM sans intervention technique du Diagnostiqueur, ne constitue pas une mission attribuée au Partenaire et ne donne lieu à aucun reversement.

11.1 Mandat. Le Diagnostiqueur confie à DIAGUIM un mandat d’encaissement au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

Les fonds encaissés par la Plateforme sont juridiquement détenus pour le compte du Diagnostiqueur jusqu’à leur reversement, conformément au mandat d’encaissement.

La Plateforme encaisse les sommes versées par le Client pour le compte du Diagnostiqueur, puis reverse selon l’Annexe A.

11.2 Politique tarifaire Client

La politique tarifaire appliquée au Client relève exclusivement de la Plateforme. Le Diagnostiqueur reconnaît ne disposer d’aucun droit acquis sur les conditions tarifaires pratiquées auprès du Client Final.

La Plateforme peut accorder au Client Final des remises commerciales dans le cadre de partenariats avec des Prescripteurs :

Agences immobilières,

Notaires,

Administrateurs de biens,

Ou tout autre apporteur d’affaires.

Ces remises sont supportées exclusivement par la Plateforme et n’affectent pas le montant de référence servant de base au calcul du reversement dû au Diagnostiqueur Partenaire, sauf stipulation contraire expressément prévue en Annexe A.

Le Diagnostiqueur reconnaît que la gestion commerciale des remises relève exclusivement de la stratégie de la Plateforme.

Les tarifs appliqués au Client Final peuvent varier notamment en fonction :

De la nature du bien (appartement, maison, local professionnel, copropriété),

De la surface,

De l’année de construction,

Des diagnostics réglementairement requis (plomb avant 1949, amiante avant 1997, gaz/électricité > 15 ans, termites selon zone, etc.)

De la zone géographique.

Le Diagnostiqueur reconnaît que la détermination automatisée des diagnostics obligatoires peut être opérée par la Plateforme à partir des informations déclarées par le Client, sous réserve de validation technique lors de l’intervention.

ARTICLE 11.3 – COMMISSIONS (STRUCTURE NATIONALE)

Les commissions sont définies par catégorie de mission et, le cas échéant, par grandes zones nationales stratégiques.

Aucune micro-sectorisation infra-départementale ou locale n’est garantie contractuellement.

Les taux applicables sont détaillés en Annexe A et peuvent varier selon :

La nature de la mission,

La typologie du bien,

La catégorie réglementaire,

La stratégie commerciale nationale.

Le reversement correspond au montant contractuellement défini dans la grille tarifaire nationale applicable au jour de l’acceptation de la mission.

Il est indépendant du prix public facturé au Client Final et ne constitue pas une commission proportionnelle au prix affiché.

Le Diagnostiqueur reconnaît que la politique tarifaire relève exclusivement de la Plateforme.

La Plateforme conserve la faculté d’adapter la politique tarifaire nationale sans conférer de droit acquis territorial spécifique au Diagnostiqueur.

Sauf contestation bancaire en cours ou procédure de vérification, le reversement au Diagnostiqueur intervient sous deux (2) jours ouvrés à compter de la validation opérationnelle de la mission sur le Portail.

En cas de chargeback, litige, ou anomalie détectée, la Plateforme peut suspendre temporairement le reversement.

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ARTICLE 11 BIS – QUALIFICATION FISCALE – TVA – FACTURATION

Les parties reconnaissent expressément que la Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire numérique et de mandataire d’encaissement pour le compte du Diagnostiqueur.

La facture fiscale relative à la prestation de diagnostic est émise par le Diagnostiqueur au Client, sous sa seule responsabilité fiscale.

La Plateforme peut générer techniquement une facture pour le compte du Diagnostiqueur sans transfert de qualité de vendeur.

Le Diagnostiqueur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (TVA, mentions obligatoires, etc.).

ARTICLE 11 TER – DISCIPLINE TARIFAIRE – INTERDICTION DE PAIEMENT HORS PLATEFORME

Le Diagnostiqueur s’engage à respecter strictement le prix TTC validé sur la Plateforme lors de la réservation.

Aucun supplément ne peut être demandé au Client en dehors de la Plateforme, sauf via le processus « supplément » autorisé (ex. prélèvement amiante) et validé par le Client sur la Plateforme.

Le Diagnostiqueur s’interdit d’accepter tout paiement direct relatif à une mission générée par la Plateforme.

En cas de violation : pénalité forfaitaire de 3 000 € HT par infraction, remboursement des sommes indûment perçues, et résiliation immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts.

ARTICLE 11 QUATER – CONTESTATION BANCAIRE – RÉTROFACTURATION – COOPÉRATION

En cas de contestation bancaire/chargeback, DIAGUIM peut suspendre :

Tout reversement,

Bloquer des sommes,

Opérer compensation,

Exiger le remboursement des sommes déjà reversées.

Si la contestation est imputable, directement ou indirectement, au Diagnostiqueur.

Le Diagnostiqueur fournit sous 48 heures tout élément probatoire utile :

Photos horodatées,

Preuve de présence,

Échanges,

Signature.

À défaut de coopération ou en cas de contestations répétées, la Plateforme peut suspendre ou résilier le compte sans indemnité.

ARTICLE 11 QUINQUIES – ÉVOLUTION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

Le Diagnostiqueur reconnaît que DIAGUIM peut faire évoluer son modèle économique afin d’adapter son organisation aux exigences du marché, à la croissance nationale du réseau et aux contraintes réglementaires ou technologiques.

Ces évolutions peuvent notamment concerner :

• La structure des commissions,

• L’introduction de services optionnels ou premium,

• La mise en place de frais technologiques ou d’outils avancés,

• L’adaptation des modalités de reversement,

• La création de niveaux ou statuts partenaires différenciés.

Toute évolution fera l’objet d’une information préalable via le Portail Partenaire.

Le maintien de l’utilisation du Portail après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 12 – ANNULATION – ABSENCE – IMPOSSIBILITÉ D’INTERVENTION

Les règles d’annulation applicables au Client sont définies dans les CGU Client (notamment frais forfaitaires selon délais).

En cas d’absence du Client, d’accès impossible ou de documents manquants imputables au Client, la mission peut être réputée engagée et donner lieu à conservation de frais selon les CGU Client et l’Annexe A.

Le Diagnostiqueur renseigne les motifs et éléments factuels dans le Portail Partenaire afin d’assurer la traçabilité.

ARTICLE 13 – DEVIS / SUR-DEVIS – PROCESSUS – ANTI-CONTOURNEMENT

13.1 Champ

Les missions non standard (DTA, tertiaire, gros dossiers, situations nécessitant visite préalable, demandes spécifiques) font l’objet d’un devis via la Plateforme.

13.2 Anonymisation

Tant que le devis n’est pas accepté et payé via la Plateforme, les coordonnées complètes du Client peuvent être masquées ; la communication s’effectue via messagerie Portail.

13.3 Forfait étude/déplacement

Lorsque la Plateforme estime qu’un déplacement est nécessaire pour chiffrage, le Client règle préalablement un forfait « étude/déplacement ».

Ce forfait :

(i) rémunère le Diagnostiqueur pour la visite de chiffrage,

(ii) est déductible du prix final si le devis est accepté,

Et (iii) reste acquis au Diagnostiqueur en cas de refus ou d’absence de commande, sauf exception expressément prévue.

Le Diagnostiqueur reconnaît que la réalisation d’une visite préalable dans le cadre d’un devis constitue une prestation distincte de la mission définitive.

Le forfait étude/déplacement est dû indépendamment de l’acceptation ultérieure du devis, sauf décision expresse contraire de la Plateforme.

13.4 Dépôt du devis

Le Diagnostiqueur dépose son devis sur le Portail dans le format demandé.

La Plateforme transmet le devis au Client.

13.5 Paiement

En cas d’acceptation :

Le Client règle via la Plateforme

DIAGUIM prélève sa commission

Puis reverse au Diagnostiqueur selon l’Annexe A.

13.6 Interdiction de contournement

Toute tentative de traiter directement avec le Client/Prescripteur sur une demande issue de la Plateforme constitue un manquement grave (articles 14 et 18).

Toute prise de contact ultérieure entre le Diagnostiqueur et le Client issue d’une demande de devis réalisée via la Plateforme est présumée constituer un prolongement de la mise en relation initiale et demeure soumise aux présentes CGP pendant une durée de 24 mois.

Le devis est valable pour une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de son émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, il devient caduc.

ARTICLE 14 – NON-CONTOURNEMENT – CLAUSE PÉNALE

Le Diagnostiqueur s’interdit de contracter directement, hors Plateforme, avec un Client ou un Prescripteur identifié via la Plateforme.

L’interdiction s’applique pendant la relation contractuelle et pendant 24 mois après sa cessation.

Toute mission réalisée dans les 24 mois suivant une mise en relation via la Plateforme est présumée générée par la Plateforme ; la preuve contraire incombe au Diagnostiqueur.

En cas de violation : indemnité égale à trois (3) fois le chiffre d’affaires estimé détourné, avec un minimum forfaitaire de cinq mille (5 000) euros hors taxes par infraction, cumulable avec la résiliation. Conformément à (l’article 1231-5 du Code civil), le juge conserve la faculté de modérer ou d’augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

ARTICLE 14 TER – PROPRIÉTÉ DES LEADS

Les données clients, demandes de devis, historiques de missions et informations commerciales générées via la Plateforme constituent un actif économique de DIAGUIM.

Le Diagnostiqueur s’interdit toute extraction, constitution de base parallèle ou utilisation à des fins concurrentes.

ARTICLE 14 BIS – NON-CONCURRENCE LIMITÉE ET PROPORTIONNÉE

La présente clause est strictement limitée dans le temps et l’espace à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la Plateforme. Elle ne saurait avoir pour effet d’interdire au Partenaire l’exercice normal et indépendant de son activité professionnelle en dehors des leads issus de la Plateforme.

Afin de protéger l’organisation, les investissements technologiques, la structuration nationale et les actifs immatériels du réseau DIAGUIM, le Diagnostiqueur s’engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, à ne pas :

• Créer, exploiter ou participer à une plateforme numérique concurrente reposant substantiellement sur le modèle organisationnel DIAGUIM,

• Utiliser les process internes, méthodes commerciales, référentiels qualité, données ou outils issus du réseau afin de structurer une organisation concurrente sur la même zone géographique principale déclarée au contrat.

La présente clause est strictement limitée :

• Dans le temps (12 mois),

• À la zone principale d’intervention déclarée,

• Aux activités de plateforme structurée comparable.

Elle ne fait pas obstacle à l’exercice normal et indépendant de l’activité de diagnostic immobilier en dehors d’un modèle organisationnel concurrent structuré.

DIAGUIM se réserve la faculté de renoncer expressément à l’application de la présente clause lors de la cessation du contrat, sans indemnité.

ARTICLE 15 – NON-DÉBAUCHAGE – NON-SOLLICITATION DU RÉSEAU

Le Diagnostiqueur s’interdit de débaucher, recruter ou solliciter les partenaires identifiés via la Plateforme afin de contourner l’écosystème.

Pénalité : 5000 € HT par personne concernée, sans préjudice des dommages-intérêts.

ARTICLE 15 BIS – ÉTHIQUE – RELATION PRESCRIPTEURS

Le Diagnostiqueur s’engage à :

Ne verser ni recevoir de commission occulte,

Ne proposer aucun avantage disproportionné,

Respecter les règles de concurrence loyale.

Toute pratique assimilable à corruption ou détournement d’affaires entraînera résiliation immédiate.

ARTICLE 15 TER – CONFLIT D’INTÉRÊT

Le Diagnostiqueur déclare ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt susceptible d’altérer son indépendance professionnelle.

Il informe immédiatement la Plateforme de toute situation susceptible de créer un doute sur son impartialité.

ARTICLE 16 – DONNÉES – RGPD – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie respecte le RGPD et la loi n°78-17.

Le Diagnostiqueur s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, tarifaires, techniques et les données Clients pendant le contrat et 5 ans après sa cessation.

Le Diagnostiqueur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données accessibles via le Portail Partenaire.

ARTICLE 16 BIS – INCIDENT DE SÉCURITÉ

En cas d’incident technique, cyberattaque, panne majeure ou indisponibilité exceptionnelle du Portail, la responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes.

Le Diagnostiqueur est tenu d’assurer la continuité de ses obligations réglementaires indépendamment du fonctionnement technique du Portail.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – UTILISATION DU PORTAIL

Le Portail Partenaire, ses contenus et ses outils sont protégés. Toute reproduction/extraction non autorisée est interdite.

Le Diagnostiqueur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 18 – SUSPENSION – LIMITATION – SUPPRESSION DU COMPTE

La Plateforme peut limiter, suspendre ou supprimer l’accès au Portail sans indemnité en cas de motif légitime, notamment :

Manquements de traçabilité,

Horodatage,

Preuves de présence,

Déclarations inexactes d’exécution,

Incohérences répétées,

Non-conformité réglementaire (certifications/assurances),

Fraude, contournement,

Incident de sécurité,

Manquements qualité,

Discipline tarifaire,

Contestations bancaires répétées.

Le Diagnostiqueur s’engage à adopter un comportement professionnel préservant l’image et la réputation du réseau DIAGUIM.

Tout comportement portant atteinte à l’image du réseau pourra justifier une suspension ou résiliation immédiate.

Suspension automatique (refus/indisponibilité) :

La Plateforme peut activer une suspension temporaire lorsque, sur 30 jours glissants :

Taux de refus > 70% et au moins 10 missions proposées,

Et/ou absence d’acceptation de mission pendant 30 jours (sauf justification),

Performance minimale (statut « partenaire actif »)

Objectifs internes :

Taux d’acceptation ≥ 40% (30 jours glissants),

Taux de dépôt des rapports dans les délais > 90%,

Taux de réclamations fondées < 5% (90 jours glissants).

La méthodologie détaillée peut être précisée en Annexe C et évoluer sous réserve d’information.

ARTICLE 18 BIS – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

18 BIS.1 – Notification

Toute mesure de suspension non urgente fait l’objet d’une notification écrite exposant les motifs.

18 BIS.2 – Délai de réponse

Le Diagnostiqueur dispose d’un délai de 7 jours pour présenter ses observations.

18 BIS.3 – Comité interne

La Plateforme peut saisir un comité interne qualité pour examiner les éléments.

18 BIS.4 – Décision

La décision est notifiée par écrit et peut être immédiate en cas de faute grave.

La décision est proportionnée à la gravité des faits constatés et exclusivement fondée sur les stipulations contractuelles applicables. Elle ne constitue pas l’exercice d’un pouvoir hiérarchique mais la mise en œuvre du contrat librement accepté.

ARTICLE 19 – AUDIT – TRAÇABILITÉ – INDICE DE PERFORMANCE ET SCORING

La Plateforme se réserve le droit d’organiser un audit annuel de conformité portant notamment sur :

La validité des certifications réglementaires,

La validité de l’assurance RC professionnelle,

La conformité du matériel utilisé et son étalonnage,

La conformité des méthodes employées,

Le respect des procédures internes DIAGUIM,

La conformité des logiciels utilisés aux exigences réglementaires applicables.

L’indice de performance peut entraîner, à titre préventif et proportionné, l’activation de mécanismes de traçabilité renforcée prévus à l’article 9 BIS.

19.1 – Principe

La Plateforme met en place un dispositif interne d’audit, de traçabilité et d’évaluation de la performance des Partenaires afin de garantir un standard homogène à l’échelle nationale.

Les principes généraux du dispositif de scoring sont définis au présent Article. Les modalités d’architecture et de gouvernance sont détaillées en Annexe C. Les paramètres techniques et la composition de l’Indice Global de Conformité (IGC) sont précisés en Annexe E. La validation et l’évolution des paramètres relèvent du Comité Qualité conformément à l’Annexe D.

19.2 – Audit ponctuel ou inopiné

En cas d’alerte qualité, réclamation client, suspicion de manquement ou signalement interne, la Plateforme peut diligenter un audit ciblé, immédiat et proportionné, sans préavis.

19.3 – Audit matériel et documentaire

Le Diagnostiqueur s’engage à tenir à disposition :

Attestations d’assurance à jour,

Certificats de certification,

Justificatifs d’étalonnage,

Factures d’acquisition matériel,

Preuves de maintenance,

Licences logicielles réglementaires.

19.4 – Coopération obligatoire

Le Diagnostiqueur coopère de bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil.

Le refus de coopération constitue un manquement grave.

19.5 – Sanctions graduées

Selon la gravité des manquements constatés, la Plateforme pourra appliquer :

Mise en demeure avec délai de régularisation,

Suspension temporaire,

Limitation d’accès à certaines catégories,

Déclassement interne,

Résiliation immédiate pour faute grave.

Ces mesures peuvent être prises sans indemnité.

19.6 – Plan d’actions correctives (CAPA)

En cas d’écart significatif identifié lors d’un audit documentaire, technique ou opérationnel, la Plateforme peut exiger la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives (Corrective Action Plan – CAPA).

Ce plan peut inclure :

• Formation complémentaire,

• Transmission de justificatifs supplémentaires,

• Suspension temporaire d’une catégorie de missions,

• Renforcement temporaire des contrôles de traçabilité.

Le système de scoring interne (Indice Global de Conformité) a pour finalité exclusive d’orienter l’attribution des missions en fonction de critères objectifs de qualité, de conformité et de fiabilité opérationnelle.

Il ne constitue ni une évaluation salariale, ni une notation hiérarchique, ni un pouvoir disciplinaire autonome, mais un outil d’organisation du réseau au service de la qualité nationale.

ARTICLE 20 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les enregistrements électroniques effectués via la Plateforme, incluant notamment :

Les validations d’arrivée et de fin de mission,

Les horodatages techniques,

Les données de géolocalisation ponctuelle,

Les captures photographiques horodatées,

Les logs de connexion,

Les dépôts de rapports,

Font foi entre les Parties au sens des articles 1366 et 1368 du Code civil.

Les données sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité, leur traçabilité et leur non-altération.

La Plateforme peut associer aux enregistrements :

Une empreinte numérique (hash),

Une signature électronique interne,

Un mécanisme d’horodatage sécurisé,

Un stockage probatoire externalisé.

Sauf preuve contraire apportée par le Diagnostiqueur, ces éléments constituent une preuve suffisante de l’exécution ou de la non-exécution des obligations contractuelles.

Les Parties reconnaissent expressément que les enregistrements électroniques produits par la Plateforme constituent un mode de preuve recevable et opposable devant toute juridiction compétente.

ARTICLE 20 BIS – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

20 BIS.1 – Interdiction de falsification

Toute falsification, manipulation ou contournement des horodatages, preuves de présence, justificatifs techniques ou données déposées sur le Portail est strictement interdite.

20 BIS.2 – Clause pénale

Toute fraude avérée dans l’exécution d’une mission entraîne :

Résiliation immédiate,

Pénalité minimale de 5 000 € HT par infraction,

Remboursement des sommes indûment perçues.

20 BIS.3 – Coopération

Le Diagnostiqueur s’engage à fournir sous 48 heures tout élément probatoire, log ou justificatif demandé.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement empêchant leur exécution.

Si l’événement perdure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 22 – DURÉE – RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation électronique des CGP.

Chaque partie peut résilier sous réserve d’un préavis raisonnable, sauf faute grave.

La résiliation peut être immédiate en cas de manquement grave, fraude, contournement, perte de certification, atteinte à l’image du réseau.

ARTICLE 23 – ACTIFS RÉSEAU – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES COMMERCIALES – INTERDICTION D’EXTRACTION

23.1 – Propriété des leads

Les demandes, prospects, coordonnées clients, données commerciales et historiques générés via la Plateforme constituent un actif économique stratégique de DIAGUIM.

La mise en relation ne confère au Diagnostiqueur aucun droit de propriété sur ces données en dehors de l’exécution de la mission concernée.

23.2 – Interdiction d’extraction

Il est strictement interdit d’extraire, constituer, reproduire ou exploiter une base parallèle issue des données accessibles via la Plateforme.

23.3 – Interdiction d’utilisation concurrente

Le Diagnostiqueur s’interdit d’utiliser les données issues du réseau à des fins concurrentes, directes ou indirectes.

23.4 – Présomption de génération réseau

Toute mission réalisée avec un client identifié via la Plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) mois est présumée issue du réseau.

23.5 – Actif organisationnel structuré

Les Parties reconnaissent que l’organisation du réseau DIAGUIM, incluant notamment :

Les process opérationnels,

Les standards qualité,

Le système de scoring,

Le dispositif de traçabilité,

Le Label interne,

Les référentiels techniques,

Les outils numériques développés.

Constitue un actif organisationnel et immatériel structuré appartenant exclusivement à DIAGUIM.

Le Diagnostiqueur reconnaît que sa participation au réseau ne lui confère aucun droit de copropriété, de revendication ou de valorisation sur cet actif.

ARTICLE 23 BIS – PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

Toute action relative aux présentes CGP doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur.

ARTICLE 23 TER – MÉDIATION – RÈGLEMENT AMIABLE

23 TER.1 – Principe

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGP, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

23 TER.2 – Notification préalable

La partie la plus diligente notifie par écrit les griefs invoqués.

Un délai de quinze (15) jours calendaires est laissé à l’autre partie pour répondre.

23 TER.3 – Médiation conventionnelle

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur choisi d’un commun accord.

23 TER.4 – Mesures conservatoires

La médiation ne suspend pas les mesures conservatoires ou disciplinaires nécessaires à la protection du réseau.

ARTICLE 24 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

La responsabilité de DIAGUIM est strictement limitée à son rôle d’opérateur de plateforme numérique et de mandataire d’encaissement.

DIAGUIM ne saurait être tenue responsable :

Des erreurs techniques du Diagnostiqueur,

Des dommages indirects,

Des pertes d’exploitation,

Des pertes de chance,

Des atteintes à l’image,

Des conséquences financières liées aux conclusions des rapports.

La responsabilité totale de la Plateforme, toutes causes confondues et quel que soit le fondement juridique invoqué, est strictement limitée au montant du reversement effectivement perçu par le Diagnostiqueur au titre de la mission concernée, sans pouvoir excéder 10 000 €.

ARTICLE 25 – DISPONIBILITÉ TECHNIQUE

La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

DIAGUIM ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité raisonnable.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes d’une indisponibilité raisonnable.

ARTICLE 26 – IMAGE – MARQUE – COMMUNICATION

Le Diagnostiqueur s’engage à préserver l’image, la crédibilité et la réputation du réseau DIAGUIM.

Toute communication publique (site internet, réseaux sociaux, interview, presse, supports commerciaux) mentionnant DIAGUIM doit :

Respecter la charte graphique et les directives du réseau,

Ne pas induire en erreur sur la nature de la relation contractuelle,

Ne pas laisser supposer un lien de subordination.

Le droit d’usage de la marque DIAGUIM est personnel, non cessible et limité à la durée du contrat.

En cas d’atteinte à l’image du réseau, la Plateforme pourra exiger le retrait immédiat des contenus litigieux.

Toute prise de parole publique relative au modèle économique du réseau, à ses données internes ou à sa stratégie nationale sans autorisation écrite préalable constitue un manquement grave.

ARTICLE 27 – POLITIQUE QUALITÉ – PLAN CORRECTIF

La Plateforme met en place une politique qualité interne comprenant :

Audit annuel documentaire,

Analyse des taux de réclamations,

Suivi des délais de dépôt,

Contrôle de cohérence des rapports,

Vérification conformité matériel et certifications.

En cas d’écart constaté, un plan correctif pourra être imposé au Diagnostiqueur.

Le refus d’exécution constitue un manquement grave.

ARTICLE 27 BIS – GOUVERNANCE QUALITÉ – COMITÉ NATIONAL

27 BIS.1 – Organisation

DIAGUIM met en place une gouvernance interne visant à assurer la cohérence, la qualité et la conformité du réseau à l’échelle nationale.

Cette gouvernance peut inclure :

• Un comité interne qualité,

• Un référent conformité réglementaire,

• Un responsable audit interne,

• Des référents régionaux.

27 BIS.2 – Comité qualité

Le comité qualité peut être saisi en cas de :

• Manquements techniques significatifs,

• Écarts récurrents constatés lors d’audits,

• Contestations majeures,

• Signalements internes ou externes.

Le comité examine les éléments transmis, formule des recommandations et peut proposer des mesures correctives ou disciplinaires.

27 BIS.3 – Finalité

Ce dispositif a pour finalité :

• La sécurisation juridique du réseau,

• L’amélioration continue,

• L’harmonisation des pratiques à l’échelle nationale,

• La préparation à d’éventuelles opérations de consolidation ou d’intégration.

27 BIS.4 – Absence de droit acquis

La participation au réseau ne confère aucun droit à participer aux organes internes de gouvernance.

La composition et l’organisation du comité relèvent exclusivement de la Direction DIAGUIM.

ARTICLE 28 – STRUCTURATION TERRITORIALE ET ORGANISATION RÉSEAU

La Plateforme peut :

Créer des zones prioritaires,

Désigner des référents régionaux,

Organiser des pôles spécialisés,

Structurer des licences de marque internes.

Aucun droit acquis territorial n’est conféré au Diagnostiqueur.

La Plateforme se réserve la faculté d’intégrer au sein du réseau :

• Des filiales régionales,

• Des structures détenues ou contrôlées directement ou indirectement,

• Des collaborateurs salariés,

• Des cabinets acquis ou intégrés dans le cadre d’une stratégie de consolidation.

Cette organisation hybride ne confère aucun droit d’opposition ni indemnité au Diagnostiqueur Partenaire.

Cette organisation territoriale s’inscrit dans une stratégie nationale de consolidation progressive du marché du diagnostic immobilier, incluant, le cas échéant, des opérations de croissance externe.

ARTICLE 29 – LABEL INTERNE DIAGUIM

29.1 Création

La Plateforme met en place un système de reconnaissance interne intitulé « Label DIAGUIM ».

29.2 Niveaux

Le label peut comporter trois niveaux :

Bronze

Argent

Or

Les modalités opérationnelles et seuils du Label interne sont détaillés en Annexe B

29.3 Effets

Le niveau de Label (Bronze / Argent / Or) peut ouvrir droit, à la discrétion exclusive de la Plateforme, à des avantages non financiers tels que :

• Priorité d’affectation des missions à disponibilité équivalente, • Accès prioritaire aux missions urgentes, • Accès prioritaire aux missions tertiaires et complexes (sous réserve d’habilitation), • Visibilité renforcée du profil dans les outils internes, • Mention publique du niveau de label sur la fiche professionnelle lorsqu’elle est affichée.

Le Label n’emporte aucune garantie de volume, d’exclusivité, ni de chiffre d’affaires.

La stratégie du réseau demeure exclusivement déterminée par la Direction DIAGUIM.

29.4 Retrait

Le label peut être suspendu ou retiré sans indemnité en cas de manquement.

ARTICLE 30 – MANUEL RÉSEAU

Le Manuel Réseau définit les standards opérationnels et qualité applicables.

Il peut évoluer et s’impose aux Partenaires dès notification via le Portail.

ARTICLE 31 – FORMATION CONTINUE

Le Diagnostiqueur s’engage à maintenir ses compétences à jour.

Toute suspension ou contrôle certificateur doit être signalé immédiatement.

ARTICLE 32 – EXCLUSIVITÉ CONDITIONNELLE

La Plateforme peut accorder une exclusivité territoriale conditionnelle.

Elle peut être retirée en cas de performance insuffisante.

ARTICLE 33 – EXPANSION EUROPÉENNE

La Plateforme peut adapter les CGP en cas de déploiement dans d’autres États membres.

Le Diagnostiqueur intervenant hors France garantit sa conformité locale.

ARTICLE 34 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les enregistrements électroniques, logs techniques, validations d’intervention, données de géolocalisation ponctuelle, photographies horodatées et tout élément probatoire conservé via la Plateforme constituent une preuve opposable au sens des articles 1366 et 1368 du Code civil.

Ces éléments peuvent être archivés pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la mission concernée, notamment en cas de contestation, litige ou procédure judiciaire.

La Plateforme peut recourir à un prestataire de stockage sécurisé garantissant l’intégrité et la traçabilité des données archivées.

ARTICLE 35 – IMPRÉVISION

En cas de bouleversement réglementaire majeur, les parties renégocieront de bonne foi.

ARTICLE 36 – CESSION – TRANSMISSION

En cas de restructuration, cession totale ou partielle d’activité, fusion, apport d’actifs ou entrée d’un investisseur au capital de DIAGUIM, le présent contrat pourra être transféré ou poursuivi au profit de l’entité repreneuse, sans nécessité d’accord préalable du Diagnostiqueur, sous réserve du maintien des obligations essentielles.

ARTICLE 37 – CESSION PAR LE DIAGNOSTIQUEUR

Le Diagnostiqueur ne peut céder le présent contrat sans accord écrit préalable.

ARTICLE 38 – DÉCÈS / INCAPACITÉ

En cas de cessation d’activité, incapacité ou décès, le contrat prend fin de plein droit.

ARTICLE 39 – DIVISIBILITÉ – NON-RENONCIATION

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.

Le fait pour DIAGUIM de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 40 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les documents contractuels applicables entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissante :

Les présentes CGP Partenaire ;

Les Annexes (A, B, C, D et ultérieures) ;

La Charte Éthique signée le cas échéant ;

La Politique Qualité ;

Le Manuel Réseau ;

Tout document technique ou référentiel publié sur le Portail Partenaire.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 41 – ÉVOLUTION DES POLITIQUES INTERNES

La Plateforme peut modifier à tout moment :

• La Politique Qualité, • Le Manuel Réseau, • Les référentiels techniques, • Les dispositifs de traçabilité et scoring, • Les seuils financiers et paramètres internes.

Ces évolutions sont opposables au Diagnostiqueur à compter de leur publication sur le Portail Partenaire.

Elles ne constituent pas une modification substantielle du présent contrat dès lors qu’elles visent à assurer la conformité réglementaire, la sécurité juridique ou l’amélioration continue du réseau.

ARTICLE 42 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DIAGUIM.

ARTICLE 43 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGP entrent en vigueur à compter de leur acceptation électronique via le Portail Partenaire.